Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, aux conditions de souscription du Service soit la vente de contacts qualifiés (ci-après « Service ») offert par EASYFLEX, au capital social de 2000 €, immatriculée au RCS sous le numéro 753 483 890 dont le siège social est situé 7 Rue du commandant Cousteau 33100 BORDEAUX , France (ci-après «CRE10FI »). Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.courtiers-cre10fi.fr www.mycre10fi.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CRE10FI constituent la preuve de l'ensemble des transactions. CRE10FI est l'éditeur de plusieurs sites (notamment les sites suivants : (courtiers-cre10fi.fr ; mycre10fi.fr ; iobsp-niveau-1.com ; cre10fi.fr ; cre10fi-formation.fr). CRE10FI permet à tout professionnel habilité (ci-après « le Partenaire ») de souscrire aux offres de CRE10FI en créant un compte partenaire sur le Site (ci-après le « Compte ») et souscrivant auprès de CRE10FI à une offre de service détaillée par les présentes. Afin de pouvoir souscrire aux offres, le partenaire doit avoir signé un contrat de partenariat avec CRE10FI, et être inscrit auprès de l’ORIAS en tant que « Mandataire d’Intermédiaires en Opérations de Banques et Services de Paiements » (MIOBSP) de façon exclusive avec CRE10FI. Le Partenaire reconnaît agir en qualité de professionnel, dûment habilité à opérer dans son domaine d’activité, et s’engage à agir comme tel tout en respectant les règles du droit applicable du pays dans lequel il exerce ou pour lequel il opère. Il s'engage de plus à respecter les règles de déontologie associées à sa profession. CRE10FI permet gratuitement à toute personne physique ou morale (ci-après « Utilisateur ») ayant des besoins en matière de crédits immobiliers ou regroupement de crédit de faire enregistrer ses besoins via un formulaire sur le site internet. Le Partenaire est responsable de l’exécution du traitement des fiches contact (ci-après « Leads »). Par conséquent, CRE10FI ne pourra pas être tenu responsable de tout manquement du Partenaire dans son exécution de la prestation du traitement de la fiche contact.
2.1 Formulaire d'Inscription Afin de bénéficier du Service, le Partenaire doit être inscrit auprès de l’ORIAS en tant que « Mandataires d’Intermédiaires en Opérations de Banques et Services de Paiements » (MIOBSP). Le partenaire se rend sur son espace dédié sur le site mycre10fi.fr lui permettant d’effectuer le paiement d’achat de Leads pour bénéficier du Service. Toute inscription agréée par CRE10FI donne droit à la création d'un Compte. Le Partenaire s'engage à transmettre à CRE10FI, sur le formulaire d’inscription, des informations exactes, sincères et vérifiables et à les modifier dès qu'une correction s'impose. CRE10FI se réserve le droit de refuser dès la demande d'inscription ou d'annuler à tout autre moment, l'inscription d'un Partenaire ayant donné des informations inexactes. 2.2 Création d'un Compte Afin de sécuriser l'accès au Compte, le Partenaire crée son propre accès, il reçoit par voie électronique son identifiant, puis il définit un mot de passe confidentiel. Ces éléments d'identification doivent rester confidentiels. Il appartient au Partenaire de veiller au respect de cette obligation de confidentialité. En aucun cas, CRE10FI ne saurait être tenu responsable d'une intrusion frauduleuse sur le Compte du Partenaire ainsi que sur l’usurpation d’un nom et/ou d’une enseigne. 2.3 Accès à l’Espace Partenaire Le Partenaire aura accès à l’utilisation de son Compte dans l’espace partenaire, et ne pourra accéder à l’achat de Leads qu’après acceptation des présentes CGV avec validation électronique. 2.4 Paramétrage du Compte Le Partenaire s’engage à saisir toutes les informations le concernant, selon les règles prescrites par l’espace partenaire. Ces informations peuvent être diffusées par l'intermédiaire du site. CRE10FI peut conseiller, gratuitement et à titre purement indicatif, le Partenaire pour l'utilisation et le paramétrage du compte et des services. Les conseils prodigués par CRE10FI ne sauraient engager sa responsabilité. 2.5 Fourniture du Service CRE10FI Après paiement, le partenaire recevra les Leads de la part de CRE10FI. Les tarifs et critères de Leads sont consultables sur le site mycre10fi.fr, rubrique « shop ». CRE10FI met en œuvre tous les moyens nécessaires pour réunir les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence du site. Toutefois, le réseau internet pouvant être instable, CRE10FI ne peut garantir un fonctionnement permanent, tous les jours de l'année, de jour comme de nuit, du Service sur le site. Afin d'assurer la qualité du Service sur le Site, les opérations de maintenance ou de réactualisation technique effectuées par CRE10FI, pouvant entraîner des coupures d'accès au Service, ne peuvent engager sa responsabilité.
3.1 Utilisation du Service Le Partenaire s’engage à maintenir à jour toutes les informations le concernant et s’engage à en informer CRE10FI sous huitaine. Toute information périmée doit être supprimée par le Partenaire qui la saisit, afin que le Site ne diffuse que des informations valables. Le Partenaire s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, pour ses seuls besoins, en excluant toute redistribution des Leads ou fiches prospect vers des tiers ou toutes autres données auxquelles il a eu accès via le Service. Dans le cadre du partenariat avec CRE10FI, le partenaire traite de manière exclusive avec CRE10FI les Leads achetés. En cas de non-respect, CRE10FI se réserve le droit de supprimer tout accès à la plateforme de service. Le Partenaire s'engage également à agir de façon loyale et honnête et jamais au détriment de la commercialité, de l'image et de l'entité CRE10FI. Enfin, le Partenaire s'engage à ne pas effectuer d'opérations et requêtes disproportionnées, en utilisant ou en téléchargeant des données trop lourdes pour le Site et qui pourrait nuire au bon fonctionnement du Site. 3.2 Propriété intellectuelle Le Partenaire s'engage à respecter toute œuvre faisant l'objet d'une protection des droits d'auteur codifiée dans le Code de la propriété intellectuelle ou prévue par les textes nationaux et internationaux en vigueur et à ne reproduire des textes, fichiers, photos, sons ou vidéos qu'avec l'accord exprès de leur auteur ou de ses ayant- droits. 3.3 Protection des données informatiques Le Partenaire s'engage à vérifier régulièrement que chacune de ses connexions sur le Site est exempte de tout virus, en utilisant des antivirus à jour et efficace pour éviter toute contamination du Site et à veiller à ne pas nuire au bon fonctionnement du Site. De son côté, CRE10FI met tout en œuvre pour que ses systèmes de protection antivirus soient en mesure d'éviter toute contamination, mais ne peut garantir qu'aucun virus n'infiltrera le Site. Le Partenaire s'engage également à informer son conseiller CRE10FI, par tout moyen, dès qu'il en a connaissance, de sa propre contamination par un virus ou de tout dysfonctionnement du Site, lié à un virus. CRE10FI se donne le droit de supprimer tout accès au site afin d’éviter toute contamination. 3.4 Garanties Le Partenaire s'engage à garantir, indemniser et relever indemne CRE10FI de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toute condamnation faisant suite à une action engagée par un tiers.
4.1 Gestion du système informatique CRE10FI s'engage à réaliser l'archivage des formulaires d'inscription, des formulaires de Leads/ fiche prospect, des transmissions de ces formulaires au Partenaire et des factures, afin que tous ces documents soient effectués sur un support fiable et durable pouvant servir de preuve. 4.2 Conservation des documents Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de CRE10FI ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité. Ils sont considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Partenaire et CRE10FI. 4.3 Gestion des informations des Utilisateurs CRE10FI met à disposition du Partenaire des Leads / fiches prospect remplies par les Utilisateurs sur les sites CRE10FI, dans le cadre de leur besoin en matière de produits financiers (crédit immobilier et regroupement de crédit). CRE10FI s'efforce de transmettre au Partenaire des Leads/ fiches prospect aux contenus pertinents et exploitables, après avoir effectué un premier filtrage informatique, permettant d'écarter toute fiche prospect indésirable. Toutefois, CRE10FI ne peut garantir l'exactitude et la pertinence des contenus des Leads/ fiches prospect remplies par les Utilisateurs. 4.4 Gestion des informations du Partenaire CRE10FI peut modifier la présentation des informations, suspendre ou interrompre la diffusion des informations sur le Site, sans préavis, et sans engager sa responsabilité ni être redevable de dommages intérêts envers qui que ce soit, dans les cas suivants : - lorsque CRE10FI considère qu'une ou plusieurs informations contreviennent à l'une des dispositions des présentes CGV ou seraient susceptibles de porter atteinte à une disposition légale ou réglementaire nationale ou internationale en vigueur ; - en cas d'injonction par les pouvoirs publics ; - si un tiers, lésé, en fait la demande ; - en cas de retard de paiement ; - en cas de force majeure. 4.5 Circulation des Informations Tout Leads est envoyé, de manière exclusive, à un Partenaire ayant effectué le paiement. 4.6 Protection des Bases de Données L'ensemble des Sites CRE10FI, ainsi que tout élément informatique, technique, corporel ou incorporel s'y rattachant constituent les bases de données du Site. Ces bases de données sont la propriété de CRE10FI et sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection du droit d'auteur et toute autre disposition nationale et internationale en vigueur notamment la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection légale de bases de Informations, transposée par la loi du 1er juillet 1998 et codifiée dans le Code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, CRE10FI, en tant que producteur de la base de données interdit l'extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu de celle-ci, sans son autorisation expresse et préalable. Le Partenaire s'engage à utiliser les informations de la base de données dans le strict cadre de la consultation du site internet et de l'utilisation du service CRE10FI et s'interdit de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer notamment, de façon permanente ou provisoire, pour tout moyen et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des informations contenues dans la base de données.
CRE10FI ne peut être tenu responsable d'un quelconque préjudice direct ou indirect résultant des informations transmises par le Partenaire et diffusées par le Site, ainsi que de l'utilisation pouvant en être faite par les tiers. CRE10FI ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte, l'altération, la destruction de transmissions et d'informations ou de biens immatériels ou de tout autre dommage indirect ou consécutif résultant de la connexion, de l'utilisation ou de l'impossibilité de connexion ou d'utilisation du Service sur le Site.
L'inscription au Service est prévue pour une durée indéterminée. L’abonnement au service par prélèvement mensuel n’est soumis à aucune condition de durée, et peut être annulé à tout moment sur le site mycre10fi.fr. Le prélèvement sera effectué à la date anniversaire de la souscription à l’abonnement de leads. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours et n’entraînera pas la perte des leads que vous n’avez pas encore utilisés. Le partenaire continuera d’avoir accès au site. En dehors de l’abonnement, le Partenaire a la possibilité d’acheter des leads sur le site mycre10fi.fr. CRE10FI peut mettre fin à tout moment au partenariat, de manière temporaire ou définitive, sans avoir à verser au Partenaire une quelconque indemnité que ce soit en cas de faute grave de ce dernier. En cas de force majeure, CRE10FI peut, sans délai, suspendre temporairement ou définitivement l'inscription au Compte. En cas de manquement du Partenaire à ses obligations, n'ayant pas été réparé dans un délai de 24 heures, à compter de la réception d'un courrier électronique lui notifiant son manquement, CRE10FI pourra rendre inactifs les éléments personnels d'identification, suspendre l'envoi des fiches prospect au Partenaire tant que le manquement ne sera pas réparé et/ou résilier l'inscription au Compte.
7.1 Tarifs Les tarifs des prestations réalisées par CRE10FI sont consultables sur le site internet www.MyCre10fi.fr dans la rubrique Shop. Les tarifs sont communiqués en euros et en hors taxes. Ces prix sont fermes et révisables pendant leur période de validité. CRE10FI se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire sous réserve d’en informer au préalable le Partenaire 8 jours avant sa mise en application. Le Partenaire dispose d’un délai de 5 jours maximum à compter de la réception du Lead, en se connectant à son Compte, pour toute contestation justifiée. 7.2 Facturation La facture est émise automatiquement dès le paiement des Leads. Elle est téléchargeable sur son Espace Partenaire. 7.3 Paiement Le Partenaire saisit dans son Espace Partenaire (https : saisie sécurisée par cryptage SSL) une ou plusieurs cartes bancaires (Visa ou Mastercard) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel. Tout paiement encaissé est non remboursable. L’abonnement d’achat de Leads est automatique sauf indication expresse lors de l’achat. Cet abonnement est sans engagement, le Partenaire pourra se rendre à tout moment sur son espace dédié pour stopper l’abonnement. Le prélèvement de l’abonnement s’effectue de manière automatique mensuellement et à date anniversaire de la première souscription.
CRE10FI est propriétaire de toutes les données de quelque nature qu'elles soient et notamment des textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du Site figurant sur le Site. Ces données sont protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres dispositions nationales et internationales en vigueur. Tout tiers ayant été expressément autorisé par CRE10FI peut exploiter les données ci-dessus énoncées dans le respect du Règlement général de la protection des données. En sa qualité d'éditeur de Site, CRE10FI consent au Partenaire un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu. Sans autorisation expresse de CRE10FI, le Partenaire s'interdit de reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. Le Partenaire déclare disposer de tous les droits d'auteur, de propriété intellectuelle ou de toute autre nature, des autorisations nécessaires au transfert et à la diffusion des données intégrées dans les Informations diffusées par le Site. Pour toute création de lien hypertexte d'un site internet vers le Site, pour citer CRE10FI, ses noms (dénominations sociales et noms commerciaux), logos, marques de produits et service, dessins ou modèles, vidéos, graphismes et créations protégées par un droit d'auteur, le Partenaire doit obtenir l'autorisation écrite et préalable de CRE10FI. Par acceptation expresse des présentes CGV, CRE10FI est autorisé par le Partenaire, pour toute la durée de l'inscription, à titre gratuit et sans restriction géographique à reproduire et utiliser de façon non exclusive les noms (dénomination sociale, noms commerciaux), logos, marques de produits et service, dessins ou modèles, graphismes et créations protégées par un droit d'auteur qu'il utilise ou qu'il pourrait développer et/ou utiliser pour la promotion de cette relation commerciale, afin que CRE10FI puisse les utiliser dans toute opération visant à promouvoir sa politique commerciale, notamment les annonces, les communiqués de presse, les plans de développement, les documents marketing sur tout site sous licence CRE10FI. Par acceptation des présentes CGV, CRE10FI est autorisé par le Partenaire, sans limite de temps, à titre gratuit et sans restriction géographique, à reproduire et utiliser non exclusivement toutes les informations transmises par le Site et notamment les avis des Utilisateurs, pour tous les supports de communication et d'information ainsi que sur tous les sites sous licence CRE10FI. Par acceptation des présentes CGV, CRE10FI est autorisé par le Partenaire à créer des liens hypertexte du Site vers ceux du Partenaire.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les informations nominatives qui sont demandées au Partenaire sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par CRE10FI. Le Partenaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des données le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. En revanche, les coordonnées des Utilisateurs des Sites CRE10FI pourront être transmises aux seuls Partenaires de CRE10FI. Par conséquent, le Partenaire s'engage à n'utiliser les informations nominatives contenues dans les formulaires de fiches prospect que pour ses propres besoins et à ne transmettre ni à céder ces informations à des tiers.
Les parties sont exonérées de tout engagement en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, c'est-à-dire de toute circonstance indépendante de la volonté de la partie affectée, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires pour causes de guerre déclarée ou non, les émeutes, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique. La partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de cette circonstance indépendante de la volonté de la partie affectée. Si cet état devait se prolonger plus de 2 mois, la relation contractuelle serait résiliée de plein droit.
Les parties peuvent communiquer par téléphone, par mail ou par courrier postal. Chaque partie devant communiquer à l'autre le numéro de téléphone et l'adresse e-mail ou postale destinées à recevoir les correspondances orales et/ou écrites.
Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être considérée comme nulle, en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, cette disposition serait alors réputée non écrite, sans que cela remette en cause la force obligatoire des autres dispositions des présentes CGV. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne se prévale pas d'une des dispositions des présentes CGV, ne peut être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.
Le présent contrat est régi et soumis au droit français. En cas de différend, les parties devront essayer de trouver une solution amiable. En cas d'échec, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce Bordeaux.
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Partenaire, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à CRE10FI, même s'il en a eu connaissance. En cas de modification des CGV, CRE10FI s'engage à les communiquer au Partenaire. Ce dernier devra indiquer s'il les accepte ou les refuse, dans un délai de 15 jours. A défaut de réponse dans ce délai, les présentes CGV seront réputées être acceptées. En cas de refus, l'inscription au Service sera automatiquement résiliée.